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Droits - Financements  

Qui a droit à la formation professionnelle continue ?

Tous les adultes peuvent aujourd'hui alterner des périodes de formation et des périodes d'activité professionnelle dans une perspective d'évolution "tout au long de la vie".

Plusieurs dispositifs :

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

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Le compte personnel de formation

Le Compte Personnel de Formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (L n°2014-288 du 5 mars 2014). Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

En vigueur à compter de janvier 2015, il remplacera progressivement le DIF –Droit Individuel à la Formation. Il est réservé dans un premier temps aux salariés du secteur privé. Ne sont donc pas concernés pour le moment les agents de la fonction publique, et les travailleurs non-salariés (commerçants, professions libérales).

Véritable droit attaché à la personne et non à son statut, le CPF est ouvert à toute personne tout au long de sa vie professionnelle, de 16 ans à la retraite.  

Il consiste en un crédit d’heures capitalisables qui est alimenté chaque année depuis l’embauche du salarié (alternance inclue) et se construit en fonction du temps d’activité salariée exercée.

 La gestion des compteurs se fera par un opérateur national externe à l’entreprise : la Caisse des Dépôts et des Consignations. L’actualisation de ce compte s’effectuera automatiquement chaque année sur la base des déclarations sociales transmises par les employeurs.

Le CFP ne pourra excéder 150 heures ; cependant c’est un droit rechargeable, il se reconstitue au fur et à mesure que la personne l’utilise et c’est un droit transférable, le crédit d’heures inscrit demeure acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire.

Le 1er chargement du compte débutera en janvier 2016. Cependant, en 2015, le solde des heures de DIF pourra être inscrit volontairement par le salarié sur son CPF.

Les heures de formation déjà cumulées au titre du DIF seront utilisables dans les conditions du CPF entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2021.

Alimentation du compte

Chaque salarié capitalisera 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Lors du 1er accès et pour activer le compte personnel de formation, le salarié aura besoin de :
- Son numéro de sécurité sociale
- Sa civilité (Madame, Monsieur)
- Son prénom
- Son nom de naissance
- Son adresse électronique valide

Pour quels types de formations ?

Les formations prises en charge dans le cadre du CPF doivent être éligibles, c’est-à-dire faire partie des listes officielles, nationale et régionales, définies par les partenaires sociaux.

Il s’agit ainsi de formations permettant d’acquérir :

- Le socle de connaissances et compétences (décret en attente) élaboré par le Ministère de l’Education
- Les formations qualifiantes déterminées par la négociation de branches et sanctionnées soit par un Certificat de Qualification Professionnelles (CQP), soit par une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), soit par des certifications et habilitations relatives à des compétences transversales exercées en situation professionnelle
- Les formations concourant à l’accès à la qualification des demandeurs d’emploi et financées par les régions, Pôle Emploi et l’Agefip (L’Agefiph a pour missions de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées).

 La prise en charge d’une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience sera possible par ce biais mais le bilan de compétences est exclu de ce dispositif.

Prise en charge

Le montant forfaitaire minimal de prise en charge est de 13€/h (au lieu du 9,15€/h pour le DIF), sauf dispositions plus favorables (entreprise, accord de groupe ou de branche).

Sont pris en charge : les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement pendant son temps de travail ou hors temps de travail, et sous certaines conditions frais de garde d’enfants ou de parents).

Si la formation est suivie pendant le temps de travail, les heures de formation sont assimilées à du travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.

Accord de l’employeur

L’accord de l’employeur sera nécessaire si la formation se déroule sur le temps de travail.
Si la formation se déroule hors temps de travail ou s’il s’agit d’une procédure de VAE, l’autorisation de l’employeur ne sera pas nécessaire.

Pour en savoir plus sur le compte personnel salarié, les formations éligibles et  la mobilisation des heures, se connecter à : www.moncompteformation.gouv.fr

Le Congé Individuel de Formation (CIF)

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Le congés individuel de formation

Qu’est-ce que le CIF ?

• Le droit qui permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise.
• L'absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel (sauf accord).
• Ce congé permet également de préparer et de passer un examen.

Pour qui ?

• Tout salarié quels que soient l'effectif de l'entreprise et la nature de son contrat de travail.
• Condition d'ancienneté nécessaire : 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié, dont 12 mois dans l'entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).

Qui paie ?

Le financement est assuré par des organismes paritaires agréés par l'Etat, principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région). Dans quelques secteurs professionnels, c'est l'OPACIF.

Le FONGECIF ou l'OPACIF sont susceptibles de prendre en charge, dans l'ordre de priorité :

  • la rémunération
  • le coût de la formation
  • les frais de transport
  • les frais d'hébergement

Le salarié doit s'adresser le plus tôt possible au FONGECIF ou à l'OPACIF pour disposer des renseignements nécessaires à la constitution de son dossier.

Information :
Si la formation est supérieure à 120 heures et si elle est suivie horstemps de travail : possibilité de prise en charge des frais de formation par le FONGECIF ou l'OPACIF.

Plus d'informations www.emploi.gouv.fr

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) pour les agents de la fonction publique

Le DIF est créé par la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique. Un décret d’application existe pour chacune des trois Fonctions Publiques. 

Principes

Tout agent bénéficie d’un droit individuel à la formation professionnelle d’une durée de 20 heures par an.

Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, les périodes de mise à disposition ou de détachement dans les conditions prévues par les textes réglementaires, de même que la période d’absence de l’agent pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation sont intégralement prises en compte.

Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation professionnelle reste plafonné à 120 heures.

Ce plafond s’applique également aux agents à temps partiel, quel que soit le nombre d’années cumulées, sur la base des droits annuels acquis  prorata temporis.

L’administration veille à ce que les agents soient régulièrement informés du total des droits acquis au titre du dispositif du DIF.

Mise en œuvre

Le droit individuel à la formation professionnelle est mis en oeuvre à l’initiative de l’agent avec l’accord de son administration.

Pour que l’agent puisse faire valoir ce droit, les actions de formation continue qu’il se propose de suivre doivent être inscrites au plan de formation, élaboré dans les conditions prévues au présent accord, et relever :

- des actions liées à l’évolution prévisible des emplois ou de celles qui participent au retour ou au maintien dans l’emploi

- ou bien des actions ayant pour objet le développement des compétences ou l’acquisition de nouvelles compétences

Les périodes de professionnalisation, les préparations aux examens et concours et les actions engagées dans le cadre du bilan de compétences et de la validation des acquis de l’expérience sont également éligibles (excepté la VAE dans la FPT).

Le choix de l’action de formation envisagée est arrêté par accord écrit de l’agent et de l’administration. Lorsque l’agent prend l’initiative de faire valoir ses droits à la formation, l’administration doit ouvrir une discussion avec l’agent et lui notifier sa réponse dans un délai de deux mois. L’absence de réponse de l’administration au terme de ce délai vaut acceptation du choix de l’action de formation.

Transférabilité

Le droit individuel à la formation est transférable en cas de mutation de l’agent ou lorsque l’agent change d’administration ou d’employeur public.

En revanche, aucune disposition ne prévoit la conservation des droits acquis au DIF si l’agent  reprend un emploi dans le secteur privé.

Pour plus d’informations, chaque agent peut se renseigner auprès de son service Ressources Humaines et sur le site dédié.